Participation à la conception et la dispense de la formation des juges sur la non-représentation

Bernheim, Emmanuelle, Participation à la conception et la dispense de la formation des juges sur la non-représentation, Assemblée divisionnaire de la Cour supérieure, l’Estérel, juin 2023 

Ce contenu a été mis à jour le 1 avril 2024 à 11 h 11 min.