L’obligation d’information à l’égard des parties non représentées : état de la jurisprudence et de la recherche québécoise

Bernheim, Emmanuelle, « L’obligation d’information à l’égard des parties non représentées : état de la jurisprudence et de la recherche québécoise », Cour du Québec et Association canadienne des juges de cours provinciales, Colloque de la magistrature, Montréal, novembre 2018

Ce contenu a été mis à jour le 1 avril 2024 à 11 h 03 min.